Rapport sur la situation des maisons d’accueil pour femmes en Suisse (2014)

Début 2014, le Comité CDAS a attribué un mandat pour établir un rapport d’expertise sur la situation des maisons d’accueil pour femmes en Suisse. Le but de ce rapport était de fournir une base pour évaluer la situation et décider de la marche à suivre concernant l’offre de places actuelle et le financement de places dans les maisons d’accueil pour femmes. Ce rapport est maintenant disponible.

Le rapport fournit un aperçu de la situation actuelle des maisons d’accueil pour femmes en Suisse. Il apporte une contribution au développement de la question du financement et de l’offre de places dans les maisons d’accueil pour femmes, sur les plans politique et professionnel. On peut constater que les maisons d’accueil pour femmes proposent une offre reconnue dans le domaine de la protection des victimes et de l’intervention de crise, destinée aux femmes victimes de violence et à leurs enfants, et qu’elles assument une tâche importante au sein du système de protection des victimes.

Concernant la disponibilité, le rapport met en évidence certains problèmes de manque de capacité dans les maisons d’accueil, qui varient en fonction des régions, tout en avançant des explications sur leurs causes. Dans ce contexte, le rapport fournit des informations au niveau suprarégional, en se basant sur les régions de l’aide aux victimes de la CDAS. Il relève en particulier le manque de solutions de transition (qui prolonge parfois inutilement le séjour).  

En ce qui concerne le financement, le rapport conclut que les maisons d’accueil pour femmes sont confrontées à des problèmes de ressources en beaucoup d’endroits. Le rapport révèle également que l’offre de prestations des maisons d’accueil pour femmes est aménagée de façon différente et que la maison faîtière aurait besoin de plus de ressources pour ses prestations (assurance qualité, base statistique etc.).

Enquête de la CDAS sur la disponibilité dans les cantons (2015)

Le Comité CDAS a traité le rapport le 6 mars et le 21 mai 2015. Il a été envoyé aux membres de la CDAS avec une lettre de recommandation le 28 mai 2015. Sur la base du présent rapport d’expertise, le Comité CDAS a recommandé aux membres de la CDAS d’examiner la situation en matière de maisons d’accueil et de logements d’urgence disponibles dans leur canton et de clarifier par la suite l’éventuel besoin de places supplémentaires. Ledit rapport fournit des éléments sur la manière possible de procéder à une analyse des besoins dans les différents cantons. En substance, voici le résultat de l’enquête.

- Plusieurs cantons relèvent que le rapport INFRAS se limite uniquement aux places dans lesdites maisons d’accueil pour femmes, mais que l’offre de places protégées dans leur région ou canton est nettement supérieure au nombre évoqué dans le rapport.

- La majorité des cantons estiment que la situation en termes de refuges disponibles (maisons d’accueil pour femmes ET autres) est adaptée aux besoins. Il est toujours possible de trouver une solution au cas par cas afin de garantir la sécurité des femmes et des enfants concernés.

- Aussi, selon la majorité des cantons ayant répondu, il n’est pas nécessaire de créer davantage de places. En cas de surcharge momentanée, on se rabat généralement sur des offres hors canton. Plusieurs cantons relèvent que la demande en places protégées a baissée depuis l’introduction de la loi sur l’expulsion du domicile conjugal.

- Les éventuels goulets d’étranglement en termes de places disponibles dans les refuges devraient être avant tout traités par le biais de mesures dans le dispositif en aval et en amont (prévention et mesures policières, ainsi que solutions pour la suite).

La CDAS a veillée à ce que les conclusions du rapport et les résultats de l’enquête soient intégrés à la consultation sur la ratification de la Convention d’Istanbul ainsi qu’à l’évaluation de la loi sur l’aide aux victimes.

Catalogue de prestations maisons d’accueil pour femmes (2016)

Dans le cadre d’un travail en aval du rapport sur les maisons d’accueil pour femmes, le Comité CDAS a mandaté l’élaboration d’une définition de l’offre de prestations des maisons d’accueil pour femmes. Un catalogue de prestations a été élaboré en collaboration avec des experts cantonaux côté bénéficiaires (aide aux victimes, affaires sociales) et côté fournisseurs des prestations (maisons d’accueil pour femmes). Ce catalogue est désormais disponible :

Le Catalogue de prestations maisons d’accueil pour femmes peut servir de base de collaboration et en particulier de financement des maisons d’accueil pour femmes (p. ex. par le biais de contrats de prestations) aux cantons, villes et communes. Au sens d’une recommandation, il met en évidence ce que l’on entend par prestation essentielle des maisons d’accueil pour femmes.