Mesures coercitives à des fins d'assistance et de placement extrafamilial jusqu'en 1981

La Suisse se penche actuellement sur un chapitre sombre de son histoire sociale. Il en va du sort qu’ont connu avant 1981 les enfants et les adolescents victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance (MCFA) ou de placements hors de leur famille. Comptent au nombre de ces victimes les enfants placés d’office chez des particuliers ou en foyer, les personnes internées par décision administrative (dans des établissements fermés, parfois pénitentiaires), les personnes dont les droits reproductifs ont été entravés (stérilisations et avortements forcés ou non consentis), les enfants adoptés de force, les gens du voyage, etc (Plus d'informations à ce sujet )

En 2010, la CDAS était déjà impliquée activement dans le cadre de l’organisation de la cérémonie commémorative à Hindelbank pour les victimes placées par décision administrative. Trois représentants des cantons y avaient assisté et présenté leurs excuses au nom des cantons.

Lorsque suite à cet événement la réflexion critique d’autres victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placement extrafamilial était également entrée dans le discours politique, la CDAS s’est déclarée prête à se charger du sujet au niveau intercantonal et à s’occuper de la coordination des cantons.

La CDAS était principalement engagée dans la participation des cantons dans l’organisation des cérémonies commémoratives ainsi que leur représentation et présentation d’excuses dans ce cadre. De plus, la CDAS a initié avec succès l’établissement de points de contact cantonaux pour les personnes concernées, qu’elle a ensuite coordonnés.

• Liste des points de contact déclarés

Par ailleurs, la CDAS était chargée de représenter les cantons lors de la Table ronde et de ses groupes de travail et d’informer les cantons sur l’état d’avancement des travaux de la Table ronde. Dans le cadre de la création du fonds d’aide immédiate, la CDAS, conjointement avec la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM), a pu convaincre les cantons d’allouer des moyens au fonds d’aide immédiate. Finalement, la CDAS s’est également engagée afin que les dossiers soient sauvegardés et accessibles aux victimes. 

Le rapport de la Table ronde a paru le 1er juillet 2014. La CDAS continuera à accompagner la mise en œuvre politique du rapport de la Table ronde et les mesures proposées dans le rapport. Recommandations de la CDAS du 8 septembre 2014 concernant le fonds d’aide immédiate

Consultation sur la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981: Position du Comité de la CDAS du 4 septembre 2015 (uniquement en allemand)

Lien : www.mesuresdecoercitionadesfinsdassistance.ch (site Web du déléguée du Conseil fédéral pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance)