Dispositions légales

Bases juridiques et juridiction

Constitution fédérale de la Confédération suisse, Art. 124, Aide aux victimes (CF, RS 101)

"La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction."

Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) (LAVI, RS 312.5), dès le 1er janvier 2009.

Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions du 27 février 2008 (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) (OAVI, RS 312.51), dès le 1er janvier 2009.

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI  (LPC, RS 831.30)

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI, RS 831.301)

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0)

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)

Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0)

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin - RS 312.1)

Ancien droit
L’ancien droit garde une certaine portée, notamment en ce qui concerne les indemnisations et les réparations morales en rapport avec des infractions qui ont été commises avant le 1er janvier 2009 (v. art. 48 LAVI).

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, état au 31.12. 2008 (500 Kb, pdf)

Ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infraction, état au 31.12.2008 (481 Kb, pdf)

Droit cantonal

Liens vers les recueils de droit cantonaux:

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Droit européen

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5)

Juridiction

Recueil de jurisprudence du Centre LAVI Genève
Recueil de jurisprudence du canton de Zurich concernant la procédure pénale (uniquement en allemand)
Recueil de jurisprudence du canton de Zurich concernant les prestations financières (uniquement en allemand)

Recueil de jurisprudence du Tribunal fédéral (systématique et avec mots clés, Site du Canton d'Argovie, en allemand)