Instances d'indemnisation cantonales

A certaines conditions, les victimes peuvent prétendre à des prestations financières (indemnisation / réparation pour tort moral) auprès de l'instance d'indemnisation du canton dans lequel l'infraction a été commise. 

Ces prestations financières ne sont versées que lorsqu'aucun autre acteur (p. ex. auteur du délit, assurances, caisses-maladie ou organisation judiciaire gratuite) ne prend en charge les frais. 

Adresses des instances d'indemnisation cantonales (veuillez s.v.p. annoncer les changements d'adresse ici)

Il est possible d'exiger une indemnisation pour le tort subi en raison de l'infraction. Si la victime a besoin d'une aide financière immédiate, une avance d'indemnisation est également possible. Le versement d'une indemnisation dépend des conditions financières de la victime. Des indemnisations ne sont versées qu'aux personnes dont le revenu imputable se situe au-dessous d'un certain seuil.

Une réparation pour tort moral (indemnité pour préjudice moral) est versée lorsque la victime a particulièrement souffert de l'infraction et que des circonstances particulières le justifient. Le revenu ne joue pas de rôle en matière de réparation pour tort moral. 

Pour une demande de ce type, il existe un délai de dépôt de 5 ans: une demande d'indemnisation ou de réparation pour tort moral doit être déposée au plus tard 5 ans après l'infraction, auprès de l'instance d'indemnisation du canton dans lequel l'infraction a été commise. Sinon, ce droit devient caduc. De nouvelles règles spéciales en faveur des victimes s'appliquent désormais aux cas d'actes criminels graves, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou dans le cadre d'une procédure pénale. 

Il est recommandé aux personnes concernées de s'adresser dans tous les cas à un centre de consultation pour l'aide aux victimes.