Migrations
Les compétences en matière de migrations sont réparties entre trois conférences intercantonales. Alors que les questions d'encadrement et d'hébergement des personnes ayant présenté une demande d'asile incombent à la CDAS, les problèmes de procédure relèvent de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Pour sa part, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s'occupe de tout ce qui touche à l'intégration. Une collaboration étroite existe aussi bien entre les conférences qu'avec l'Office fédéral des migrations (ODM).
La CDAS représente son domaine de compétences au sein de différents organes et y apporte activement sa contribution. On citera notamment la Conférence tripartite DFJP / CDAS / CCDJP "Procédure d'asile et hébergement" ainsi que la Commission d'experts "Procédure d'asile et hébergement" (mandat du 17 septembre 2008). Une autre collaboration importante est celle du secrétariat général avec les coordinatrices et coordinateurs cantonaux en matière d'asile, garantie en premier lieu par le groupe de contact des coordinatrices et coordinateurs cantonaux en matière d'asile et de la CDAS ou CASI (Règlement CASI du 1er décembre 2005).
D'entente avec la CCDJP et l'ODM et en collaboration avec des représentants des cantons, de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses et de la CSIAS, la CDAS a formulé des recommandations pour la mise en œuvre de la législation en matière d'asile. Le comité directeur de la CDAS a ainsi adopté le 3 mai 2007 les Recommandations relatives au changement de compétence après sept ans pour les personnes admises à titre provisoire et les Recommandations relatives à l'aide d'urgence destinée aux personnes tenues de quitter le pays.
Afin de financer l'aide d'urgence, la Confédération verse aux cantons un forfait de CHF 6000.- par personne frappée d'une décision de renvoi entrée en force et à qui un délai de départ a été imparti. Ce forfait d'aide d'urgence se compose d'un montant de base (CHF 4000.-) et d'un montant compensatoire (CHF 2000.-). Le montant de base est versé trimestriellement aux cantons par l'ODM. En décembre 2008, la CCDJP et la CDAS se sont mises d'accord sur une Convention sur la répartition du montant compensatoire du forfait d’aide d’urgence. Ce montant sert à équilibrer les charges variables supportées par les cantons. Il leur est versé annuellement. L'évolution des frais d'aide d'urgence fait l'objet d'un contrôle permanent par l'ODM - d'entente avec la CCDJP et la CDAS - par le biais du système d'information « Suivi concernant la suppression de l'aide sociale » (Mandat du groupe d'accompagnement « Suivi concernant la suppression de l'aide sociale » du 18 juin 2009).
En collaboration avec la CCDJP, la CdC et l'ODM, la CDAS a élaboré un Rapport sur la coordination de la promotion de l'intégration dans les cantons. Daté du 15 août 2007 et adopté par l'Assemblée plénière de la CDAS en septembre 2007, ce rapport présente les enjeux de la future politique cantonale en matière d'intégration, laquelle s'adresse dorénavant de manière égale aux trois groupes cibles constitués par les réfugiés, les personnes admises à titre provisoire et les étrangers. Il précise en outre la manière dont les responsabilités cantonales pourraient être réglées dans le secteur spécifique de l'intégration.
Contact: Loranne Mérillat, responsable du domaine migrations
Calendrier: Séminaire des coordinatrices et coordinateurs cantonaux en matière d'asile
Séances du CASI