Statuts de l’admission provisoire : adaptations isolées

Pour diverses raisons, l’admission provisoire est aujourd’hui jugée insatisfaisante, notamment parce que la grande majorité des étrangers admis provisoirement restent en Suisse non pas temporairement, mais durablement. Par conséquent est exigée, au lieu d’une mesure de remplacement pour une expulsion non exécutable, la création d’un statut de séjour indépendant.
La Confédération, les cantons et l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses souhaitent remplacer le statut d’admission provisoire par un statut de protection humanitaire (ou subsidiaire).
Le Conseil fédéral a fait rédiger un rapport et a proposé trois options d’adaptation.
Sur la base du rapport du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté la motion Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire. La CIP-CE l’a en revanche rejetée estimant que la motion n’aurait pas abouti au résultat escompté. L’audition du 17 novembre 2017 des représentants des cantons n’a pas non plus permis de convaincre le Conseil des États. Ce dernier ne vise que des améliorations isolées et ne souhaite pas remplacer le statut. La CIP-CE maintient donc sa décision du 28 août 2017 et demande au Conseil des États de rejeter la motion du Conseil national. Toutefois, la commission reconnaît une partie de la nécessité de prendre des mesures en préconisant également la suppression des obstacles qui entravent l’intégration de ces personnes dans le marché du travail. Pour ce faire, elle prévoit des ajustements spécifiques à apporter aux dispositions actuelles concernant les personnes admises à titre provisoire. Elle a décidé de présenter une motion de commission dans ce sens (Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire).

Fiche d'information admission provisoire