Confédération

Compétences de la Confédération

Depuis l’entrée en vigueur de la RPT le 1er janvier 2008, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l’intégration des personnes présentant un handicap est réglée par l’article 112b Cst. La Confédération est responsable de l’octroi de prestations individuelles en espèces et en nature, alors que les cantons sont chargés de verser des contributions destinées à la construction et à l’exploitation des homes, centres de jour et ateliers protégés.

Lois fédérales importantes

La Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en même temps que la RPT. Elle contient les principes directeurs pour la mise en œuvre cantonale du mandat constitutionnel.

L’assurance-invalidité fédérale a été introduite en 1960 sur la base de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). L'objectif prioritaire de l'assurance-invalidité est de soutenir les personnes présentant un handicap afin qu'elles puissent assurer elles-mêmes leur entretien, en partie ou en totalité, et soient en mesure de faire face à leur quotidien de manière aussi indépendante que possible. Les prestations individuelles de l'AI englobent donc des mesures d'intervention précoce et d'intégration, les rentes d'invalidité, ainsi que les allocations pour impotents et la participation aux frais d'assistance. L'AI a subi de nombreuses modifications ces dernières années, la dernière étant la révision de l'AI 6a, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Afin de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, la Confédération a élaboré la Loi sur l’égalité pour les handicapés. Les cantons doivent veiller à ce que «les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques».  

La Confédération a en outre la tâche d’établir au niveau national des statistiques en relation avec les structures d’accueil pour personnes handicapées ou les personnes présentant un handicap. En fait partie notamment la statistique sur les institutions médico-sociales (concernant le questionnaire B), établie par l’Office fédéral de la statistique.

Thèmes actuels

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Jusqu'à maintenant, elle a été signée par 160 Etats et 166 Etats (y compris l'UE) l’ont ratifiée (état au 21 juillet 2016). Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale son message portant l’approbation de cette convention internationale de droits humains. Le Parlement l’a approuvée le 13 décembre 2013, puis le Conseil fédéral l’a ratifiée à l‘échéance du délai référendaire, le 15 avril 2014. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014.

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a soumis le rapport initial de la Suisse sur les mesures prises en vue de l'application de la Convention au Comité des droits des personnes handicapées de l‘ONU. Le rapport suisse a été rédigé sous la direction du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) en collaboration avec les conférences intercantonales. Le Comité examinera le rapport et est habilité à prendre position et à émettre des recommandations.

Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du DFI sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées. Le rapport définit huit objectifs et quinze mesures visant à améliorer l’égalité, la mise en réseau, le pilotage et la transparence dans la politique en faveur des personnes handicapées. Le DFI est en train de discuter les mesures proposées avec les cantons et les associations concernés et de présenter un nouveau rapport d’ici la fin 2017. La CDAS est représentée dans le comité de projet "rapport politique en faveur des personnes handicapés" du DFI.

 

Liens

- Office fédéral des assurances sociales, assurance-invalidité  

- Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées  

- Office fédéral de la statistique  

  

Bases légales

-  Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) ; (RS 151.3).

-  Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI); (RS 831.20).

-  Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI); (RS 831.26).