Historique de la RPT

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été nettement acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle consiste en une nouvelle répartition des tâches, de nouvelles formes de collaboration et de financement entre Confédération et cantons, un renforcement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, ainsi qu'une réorganisation fondamentale de la péréquation financière avec de nouveaux instruments de péréquation des ressources et de compensation des charges.

La Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI) définit à l’intention des cantons les principes fondamentaux relatifs aux prestations des institutions qui accueillent des personnes handicapées (ateliers, homes et autres formes de logement collectif, centres de jour). Selon la LIPPI, chaque canton était chargé d‘élaborer un plan stratégique décrivant comment il avait l’intention de garantir les anciennes prestations collectives de l’AI au niveau cantonal dès 2011. Une commission a été mise sur pied pour examiner ces concepts cantonaux et seconder le Conseil fédéral, au sein de laquelle le SG CDAS a pu siéger. En mars 2012, tous les plans stratégiques des cantons étaient approuvés par le Conseil fédéral.

La CDAS a accompagné les cantons dans la mise en œuvre de la RPT. Au travers de nombreuses mesures, elle a encouragé la collaboration intercantonale et a assuré l’échange d’informations entre les différents partenaires concernés. En faisaient partie également les organisations faîtières actives dans ce domaine, qui se sont engagées pour les droits des personnes avec un handicap et ont accompagné de près les travaux relatifs à la mise en œuvre de la RPT et de la LIPPI.

 

Documentation (dans l’ordre chronologique)

Plans stratégiques modèles et des cantons:

Elaboration d'un plan stratégique modèle selon l'article 10 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), groupe de travail 2 de la CDAS, 6 juillet 2007.
Principes communs des plans stratégiques des cantons latins, 17 novembre 2008.
Zentralschweizer Rahmenkonzept zur Behindertenpolitik in den Bereichen Wohnen, Arbeiten und Beschäftigung, 1. Dezember 2008 (texte uniquement disponible en allemand).
Musterkonzept der Ostschweizerkantone, 4. Juni 2009 (texte uniquement disponible en allemand).
Plans stratégiques des cantons approuvés par le Conseil fédéral (2009 – 2012).


Mise en œuvre de la LIPPI:

Mise en œuvre des dispositions transitoires de la Constitution dans le domaine du handicap, groupe de travail 1 de la CDAS,  septembre 2006.
Kurt Jaggi: Rapport sur le financement du sujet et de l’objet des institutions dans le domaine du handicap. Sur mandat de la CDAS et de l’AFF, 18 juin 2007.
Kurt Jaggi: Evolution des systèmes de financement du sujet dans le domaine du handicap. Sur mandat de la CDAS et de l’AFF, 10 novembre 2008.
Rapport Service d'accréditation suisse (SAS): Rapport sur l'analyse de l'OFAS/AI 2000 sur mandat du SG CDAS. Berne, 30 novembre 2010.


Documentation sur la RPT:

Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 14 novembre 2001 (FF 2002 2155).
Message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 7 septembre 2005 (FF 2005 5641).
Message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la RPT du 8 décembre 2006 (FF 2007 597).
Dossier RPT, Sécurité Sociale 5/2007, OFAS.
Brochure d'information sur la RPT, DFF et CdC, 2007.