Assurance qualité dans les institutions au sens de la LIPPI

Contexte

Après l'entrée en vigueur de la " Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides " (LIPPI) le 1er janvier 2008, les normes de qualité OFAS/AI 2000 n'ont plus été adaptées. Pendant une période de transition, de nombreux cantons ont tout de même déclaré ces normes de qualité applicables aux institutions au sens de la LIPPI soumises à leur surveillance (par ex. foyers, ateliers ou centres de jour). Dès le 1er juillet 2014, le Service d'accréditation suisse (SAS) a levé l'accréditation dans le domaine de l'OFAS/l'AI 2000. Depuis, il n'existe plus de normes de qualité accréditées par le SAS pouvant être appliquées spécifiquement aux institutions au sens de la LIPPI.

Recommandation du Comité CDAS relative aux modèles de qualité pour les institutions au sens de la LIPPI

Afin qu'une institution au sens de la LIPPI soit reconnue par le canton, elle doit satisfaire aux exigences de l'assurance qualité (art. 5, al. 1, let. h LIPPI). Conformément à la disposition légale, le canton peut déterminer les exigences concrètes pour prouver l'assurance qualité.

Le 6 mars 2015, le Comité CDAS a décidé de recommander aux cantons l'application de trois modèles de qualité pour les institutions au sens de la LIPPI. Ils répondent aux exigences de la LIPPI relative à l'assurance qualité effectuée par le canton. Le Comité CDAS recommande les modèles suivants :

- Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI), CDAS Est+, le 12 septembre 2011.

- Critères de qualité requis pour les institutions sociales latines au sens des articles 3 et 4 de la LIPPI, valables pour l'hébergement, les ateliers et les centres de jour, CLASS, le 3 février 2014.

- Normes relatives à l'autorisation d'exploitation un foyer, SAP du canton de Berne, 1er juillet 2015.

Les trois modèles définissent ce qu'ils entendent par bonne qualité et comment on reconnaît cette dernière. Tous les modèles édictent des prescriptions sur la qualité de la structure et sur la qualité des processus. Dans le document "Modèles de qualité recommandés pour les institutions au sens de la LIPPI : similarités et différences" les éléments principaux des trois modèles sont résumées en mots-clés.