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CIIS Procédure pour la garantie de prise en charge des frais (GPCF)

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  • Quelle autorité l’institution doit-elle informer de la modification ?

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    La notification de modification doit toujours être déposée auprès de l’office de liaison CIIS du canton répondant responsable de transmettre les informations au canton de domicile. Il appartient au canton répondant de définir les formulaires à remplir par l’institution pour annoncer les modifications et les sorties.

  • Dans quels cas une notification de modification est-elle nécessaire durant la validité de la GPCF ?

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    Pour les institutions de tous les domaines de la CIIS, une notification de modification est nécessaire dans un délai d’une semaine après prise de connaissance des événements suivants :

    - Modification des coordonnées et de l’institution (cf. les rubriques « Renseignements sur l’institution » et « Renseignements sur la personne » dans le formulaire GPCF) ; et

    - Sortie de la personne.

    En outre, les institutions du domaine B doivent faire une notification de modification au minimum 30 jours à l’avance lors d’une modification des indications suivantes :

    - « Degré de prestation » ou

    - « Degré de soins » ou

    - « Taux d’occupation ».

    Cette obligation de notification de modification est uniquement nécessaire pour les informations que le canton de l’emplacement exige sur son formulaire GPCF.

  • Quelle est la procédure à suivre pour demander une GPCF?

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    L’institution soumise à la CIIS présente une demande de GPCF à l’office de liaison CIIS du canton répondant - ou d’un autre service compétent du canton - au moyen du formulaire de demande actualisé. L’office de liaison CIIS du canton répondant examine la demande et la transfère à l’office de liaison CIIS du canton de domicile. Le canton de domicile prend sa décision sur la base de la demande de GPCF qui lui est adressée.

  • Où l'institution peut-elle se procurer les formulaires de demande de GPCF actualisés?

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    Les institutions soumises à la CIIS peuvent se procurer les formulaires de demande de GPCF auprès de l’office de liaison CIIS du canton répondant, ou le cas échéant, auprès d’un autre service compétent du canton.

    Les offices de liaison CIIS des cantons sont responsables de la mise à disposition ou de la publication des formulaires de demande GPCF.

     

  • Une institution doit-elle toujours présenter une demande de GPCF, avant d'admettre un-e client-e?

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    Une institution soumise à la CIIS devrait toujours déposer une demande de GPCF auprès de l’office de liaison CIIS du canton répondant, lorsqu’elle souhaite accueillir une personne d’un autre canton. Si elle admet cette personne sans disposer d’une GPCF, le risque financier lui incombe. C’est pourquoi, elle devrait aussi déposer une demande de GPCF, en particulier lorsqu’une personne adulte déclare subvenir elle-même à la compensation des coûts.

  • Dans quel cas une institution doit-elle présenter pour la première fois une demande GPCF?

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    L'institution soumise à la CIIS présente immédiatement une demande de GPCF à l'office de liaison CIIS du canton répondant ou à un autre service compétent dans le canton,

    - si elle souhaite accueillir une personne provenant d'un autre canton (canton de domicile compétent selon l'art. 4 et 5 CIIS) ou

    - si une personne accompagnée, jusqu'à présent avec domicile civil dans le canton répondant (intracantonal), change son canton de domicile.

    Si, faute de temps, lors d'une nouvelle admission il n'est pas possible de présenter une demande GPCF avant l'entrée en institution, il faut la faire suivre le plus tôt possible (art. 26 al. 2 CIIS). En cas de changement de domicile, la demande GPCF doit être déposée dès que l'institution est à connaissance du changement.

    Pour plus de renseignements: Recommandation du Comité de la CIIS sur la prise en charge des frais lors de séjours dans des institutions pour adultes (domaine B CIIS) du 18 décembre 2009

  • Quand faut-il déposer une nouvelle demande de GPCF - même si une garantie de prise en charge des frais (GPCF) du canton de domicile court toujours?

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    L’institution doit en principe déposer une demande de GPCF au moins 30 jours à l‘avance,

    - si elle doit prolonger une GPCF de durée déterminée ;

    - si l’institution est informée du changement de domicile d’une personne qu’elle accueille et si suite à ce changement, la compétence est transférée à un autre canton ; 

    - en cas de modification des prestations ;

    - en cas de changement de la méthode de la compensation des coûts : de la méthode D (couverture du déficit) à la méthode F (forfait) ou de la méthode F à la méthode D.

    En cas de changement du degré de prestation, une demande de GPCF doit uniquement être déposée si le canton de domicile l’a fait remarquer à l’institution lors de l’octroi de la garantie de prise en charge des coûts. 

  • Est-il nécessaire de présenter une nouvelle demande, si le montant de la compensation des coûts varie par rapport à l'année précédente?

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    Il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande de GPCF si le montant de la compensation des coûts varie par rapport à l’année précédente.

    L’office de liaison CIIS du canton répondant remet chaque année aux offices de liaison des autres cantons la liste des forfaits ou déficits pour les prestations soumises à la CIIS, jusqu’au 31 janvier de l’année contractuelle. Si l’office de liaison du canton de domicile a des questions sur certains postes du décompte, il peut s’adresser à l’office de liaison CIIS du canton répondant.

    Pour plus de renseignements: Directive CIIS relative à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique (Directive CIIS COCOAN) et annexe, du 1er décembre 2005 

  • Quand le changement de domicile d'une personne accueillie dans une institution du domaine B implique-t-il un changement de compétence?

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    Si une personne fréquente l‘offre de logement d’une institution CIIS du domaine B, les changements de domicile imposés ainsi que les changements autonomes, ne doivent avoir aucune incidence sur la compétence CIIS. Ce principe vaut autant pour l’offre de logement que pour les offres d’activités en atelier ou dans les structures de jour (rémunérées ou non) fréquentées parallèlement et soumises à la CIIS. Si une personne quitte son logement, cela peut impliquer un changement de compétence, si le nouveau domicile civil est situé dans un autre canton. Si la compétence est transférée dans un autre canton que le canton répondant, l’institution doit déposer une nouvelle demande de GPCF, sitôt qu’elle a connaissance du départ de la personne. 

    Les changements de domicile (autonomes ou imposés) de personnes qui ne fréquentent que l’offre d’activité (rémunérée ou non) dans un atelier ou dans une structure de jour de la CIIS, sans bénéficier parallèlement de l’offre de logement d’une institution CIIS, impliquent toujours un changement de compétence. Pour des raisons légales, le canton dans lequel se situe le nouveau domicile civil, est désormais compétent pour la compensation des coûts. Et ce indépendamment du fait qu’une GPCF (à durée déterminée ou non) court encore. Il est important que l’institution demande une nouvelle GPCF, sitôt qu’elle a connaissance du changement de domicile. 

    Pour plus de renseignements: Recommandation du Comité de la CIIS sur la prise en charge des frais lors de séjours dans des institutions pour adultes (domaine B CIIS) du 18 décembre 2009