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CIIS Procédures et exigences pour la soumission d'institutions

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  • Qui décide qu'une institution a le droit de figurer sur la liste CIIS?

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    C'est le canton répondant qui décide de soumettre ou non une institution à la CIIS. Si la maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans un autre canton, celui-ci peut soumettre l'institution à la CIIS s'il en est convenu ainsi avec le canton répondant réel (art. 4 let. e de la CIIS).

    Le refus de l'admission ou la suppression d'une institution de la liste, pour le cas où les exigences de la CIIS ne seraient pas respectées, est du ressort du comité de la CC, sur proposition de la CSOL CIIS.

     

  • Quels sont les types d'institution qui peuvent être soumis à la CIIS et figurer sur la liste CIIS?

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    Les institutions, respectivement des unités d’institutions pour personnes âgées ou d’institution sous direction médicale, doivent être soumises par le canton répondant à l'un des quatre domaines (A, B, C ou D) conformément à l'article 2 CIIS. Avec la soumission, le canton répondant doit garantir un fonctionnement irréprochable de l’institution sur le plan thérapeutique, pédagogique et économique ainsi qu'un respect de la CIIS.

    Pour plus de renseignements: Chiffres 8 à 11 des Recommandation du Comité de la CIIS relative à la soumission d'institutions à la CIIS, du 1er décembre 2005

  • Les institutions soumises à la CIIS doivent-elles avoir une forme juridique définie pour être reconnues?

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    Non. La CIIS n'édicte pas de directives quant à la forme juridique qu'une institution doit avoir pour être reconnue. La CIIS comprend des institutions dont le but est axé sur l'admission de personnes présentant des besoins particuliers au niveau de l'encadrement et de l'aide. L'institution peut être dirigée par une personne morale ou physique. Le respect des directives en matière de gestion (cf. Directives CIIS sur la compensation des coûts et la comptabilité analytique) est décisif pour la soumission à la CIIS, tout comme l'observation des directives qualité (cf. Directives-cadre CIIS relatives aux exigences de qualité) ainsi que d'autres exigences posées par le canton répondant.

    Pour plus de renseignements:

    - Chiffre 3 de la Recommandation du Comité de la CIIS relative à la soumission d'institutions à la CIIS du 1er décembre 2005  

    - Directive CIIS relative à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique (Directive CIIS COCOAN) et annexe, du 1er décembre 2005

    - Directive-cadre CIIS relative aux exigences de qualité du 1er décembre 2005

  • Les institutions avec une direction médicale tombent-elles sous le coup de la CIIS?

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    Non, les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d'application de la CIIS. En revanche, des secteurs d'institutions médicalisées, comme par exemple l'école spécialisée d'une division psychiatrique pour enfants et jeunes, peuvent être soumis au domaine D de la CIIS.

     

  • Qui contrôle une institution reconnue par la CIIS?

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    C'est en priorité le canton répondant qui est compétent en matière de reconnaissance, de surveillance et de contrôle d'une institution soumise à la CIIS. Il doit garantir un fonctionnement irréprochable de l'institution sur le plan thérapeutique, pédagogique et économique, en s'assurant à cet effet que les directives CIIS sur la compensation des coûts et la comptabilité analytique de même que les conditions-cadre CIIS relatives aux exigences de qualité sont respectées.

    Pour plus de renseignements:

    - Directive CIIS relative à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique (Directive CIIS COCOAN) et annexe, du 1er décembre 2005

    Directive-cadre CIIS relative aux exigences de qualité du 1er décembre 2005

     

     

  • Quelles sont les formations reconnues pour le personnel qualifié du domaine B?

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    Les directives-cadre CIIS exigent qu'au moins 50% du personnel d'encadrement des ateliers, foyers et autres formes de logement collectif protégé ainsi que des structures de jour disposent d'une formation ou d'un perfectionnement reconnus d’ici le 31 décembre 2012. La CSOL CIIS a dressé une liste non exhaustive des diplômes de formation pouvant être rattachés au domaine social ou à celui de la santé, sous forme d'une aide à l'interprétation.

    Pour plus de renseignements: 1e aide à l'interprétation de la CSOL CIIS du 29 octobre 2010: "Sur les exigences de qualité concernant le personnel d’institutions pour personnes invalides adultes (domaine B CIIS) avec annexe (liste des diplômes concernant le personnel qualité)"

  • Que se passe-t-il si le canton répondant décide de biffer une institution de la liste CIIS?

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    Lorsqu'une institution n'est plus soumise à la CIIS, le canton répondant doit en informer les cantons de domicile concernés. Le canton répondant indique dans la banque de données CIIS, sous la rubrique "Remarques" concernant l'institution en question, que l'institution n'est plus soumise à la CIIS et à partir de quand. Du moment que l'institution n'est plus soumise à la CIIS, elle doit être complètement radiée de la banque de données CIIS. 

    Les cantons de domicile ont accordé la GPCF sur la base des dispositions de la CIIS. La CIIS n'est plus applicable à partir du moment où l'institution n'est plus soumise à la CIIS. C'est pourquoi, les cantons de domicile ne sont pas tenus de poursuivre le financement en vertu de la CIIS, même si le délai de la GPCF accordée n'a pas encore expiré. Si une institution n'est plus reconnue, cela peut signifier, selon la base légale du canton, que le financement du séjour des personnes concernées n'est plus garanti et qu'une nouvelle solution doit être trouvée. C'est pourquoi, il faudrait prévoir suffisamment de temps - sauf en cas de fermeture immédiate d'une institution par le canton répondant - entre l'annonce et la date à partir de laquelle l'institution ne sera plus soumise à la CIIS.