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CIIS Règlement des differends

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  • Que se passe-t-il lorsque deux cantons ne parviennent pas à trouver de terrain d'entente?

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    Les différends entre cantons devraient, dans la mesure du possible, être réglés par le consensus. Si les chef-fe-s des offices de liaison CIIS concernés ne parviennent pas à tomber d'accord, les options suivantes se proposent:
    - Les autorités compétentes peuvent s'adresser au secrétariat général CDAS pour entamer une procédure de médiation ou une procédure d'arbitrage; ou
    - Le gouvernement cantonal saisit directement la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) afin de déclencher une procédure de règlement des différends. Si cette procédure échoue, les cantons concernés ont pour dernière voie de recours la possibilité de porter plainte auprès du Tribunal fédéral.

    Le secrétariat général CDAS reste à la disposition des parties concernées pour clarifier les questions relatives à la procédure.

    Pour plus de renseignements:

    - Recommandation du Comité de la CIIS en matière de règlement de différents relatifs à la CIIS du 22 mars 2013

    Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI), du 24 juin 2005 (articles 31 à 34)

  • Une institution peut-elle porter plainte contre le canton répondant ou le canton de domicile sur la base de la CIIS?

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    La procédure de recours s'appuie sur le droit cantonal. La CIIS ne prescrit aux cantons aucune conduite à adopter en la matière.