Les débuts et l'histoire de la CIIS

La Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 a succédé à la Convention relative aux institutions (CII) du 2 février 1984. La CII était entrée en vigueur le 1er janvier 1987 et réglait le financement de séjours de personnes hors de leur canton de domicile dans des foyers ou des institutions pour personnes en situation de handicap. 

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 1er janvier 2006

La CIIS a été adoptée le 13 décembre 2002 et est  entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle couvre davantage de domaines que la CII (p. ex. les institutions de type résidentiel dans le domaine de la dépendance) et prévoit d'autres modalités de calcul et de facturation (p. ex. forfait fixé au préalable plutôt que couverture du déficit). La liste des institutions soumises jusqu'à ce moment à la CII a été transférée à la CIIS à l'intention des nouveaux cantons signataires et mise à jour par les offices de liaison CIIS. 

Documents complémentaires: 
- Commentaire sur la CIIS et exposé sur la procédure d'adhésion à l'attention des cantons du 13 décembre 2002 (publié dans le rapport annuel 2002 de la CDAS)

- Ernst Zürcher: Formen und Entwicklung der interkantonalen Rechtsetzung am Beispiel des Heimbereichs. LEGES 2006/1 (S. 93 - 105: deutsch / page 106: résumé français).

CIIS modifiée du 1er janvier 2008 

Le 14 septembre 2007, la Conférence de la convention a adapté la CIIS afin de garantir sa compatibilité avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) ainsi qu'avec l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI). Ces modifications, ratifiées par tous  les cantons ainsi que par la Principauté du Liechtenstein (cf. annexe 4 de la CIIS), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.

Avenir de la CIIS de 2009 à 2015  

Le projet d’avenir de la CIIS a pour but d’évaluer la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002. Etant donné que cette tâche a été reconnue comme urgente, le règlement de la CIIS doit être optimisé là où cela s’avère nécessaire. 

Le 18 juin 2009, le Comité directeur de la CDAS a approuvé le lancement du projet relatif à l’évaluation de la CIIS, qui comprend trois étapes:
    1ère étape: évaluation de la mise en œuvre de la CIIS; 
    2e étape:    évaluation des besoins d’adaptation de la CIIS au regard des plans stratégiques
                       cantonaux;
    3e étape:    besoins d’adaptation de la CIIS au regard des deux premières étapes. 


1ère étape:

Dans un premier temps, des difficultés en relation avec la mise en œuvre de la CIIS ont été identifiées, leurs causes également, et des recommandations ont été formulées en conséquence. Mandaté par la CDAS, le bureau Ecoplan / Kurt Moll a remis son rapport final intitulé "Evaluation de la CIIS" le 19 janvier 2010. Le 26 mars 2010, le Comité directeur de la CDAS a pris position sur les recommandations formulées par Ecoplan/Kurt Moll.

2e étape:
L’objectif de la 2e étape consistait à évaluer le besoin d’adaptation de la CIIS sur la base des plans stratégiques cantonaux en faveur des personnes handicapées. A cet effet, des points de rencontre et des liens entre la CIIS et ces plans stratégiques ont fait l’objet d’une analyse de la part d’Ecoplan/Kurt Moll et des recommandations ont été élaborées sur cette base en vue d’une optimisation de la CIIS. Le rapport final intitulé "Interfaces entre les plans stratégiques cantonaux et la Convention intercantonale relative aux institutions sociales" du 7 février 2011 a été donné en consultation auprès des services cantonaux de l’action sociale concernés. Le Comité directeur CDAS a pris connaissance du rapport final et des résultats de la consultation et a remis le 23 juin 2011 des décisions relatives aux recommandations d’Ecoplan/Kurt Moll.

3e étape:
Le rapport "Avenir de la CIIS (3e étape)" du 26 janvier 2012 s’est penché sur la question de savoir quelles adaptations s’imposaient a quel niveau du règlement CIIS.et présente en parallèle de nouveaux champs d’action. Il était notamment question d’un élargissement de la CIIS à de nouveaux domaines couvrant les organisations de placement familial, les structures d’accueil pour femmes et les écoles hospitalières ainsi que de régler les compétences concernant les ateliers et le principe du séjour pour le financement de l’école ordinaire ou spécialisée.

Les organes de la CIIS ont décidé de renoncer, pour le moment, à l’amendement de la convention CIIS ainsi qu’à son élargissement à de nouveaux domaines (voir décisions 3e étape). 

Les décisions des étapes 1 à 3 ont été mises en œuvre entre 2012 et 2014. Elles concernaient entre autres les règlements suivants :
-   La Conférence de la convention a formulé un nouveau règlement de l’organisation CIIS le 28 juin 2013.
-   Le Comité CDAS a édicté une recommandation en matière de règlement des différents relatifs à la CIIS le 22 mars 2013 et a recommandé le 18 décembre 2014 de ne pas soumettre à la CIIS les offres de placement en famille d’accueil (recommandation relative à la soumission d’institutions à la CIIS).  

En raison du rapport final du SG CDAS du 2 février 2015, le projet d’avenir de la CIIS a été conclu par le Comité CDAS le 6 mars 2015.