Révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018

Le 23 novembre 2018, la Conférence de la convention de la CIIS a approuvé une révision partielle de la CIIS. La procédure de ratification est en cours dans les cantons signataires. Des informations sur l’état d’avancement sont disponibles ici.

  

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la RPT, le 14 septembre 2007 la CIIS du 7 décembre 2002 a été révisée en partie pour la première fois. Tous les cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein ont ratifié ces adaptations de la CIIS à la RPT.

Le 23 novembre 2018, la Conférence de la convention de la CIIS a adopté une deuxième révision partielle. La CIIS doit être adaptée dans le domaine A (foyers pour enfants et adolescents et écoles spécialisées), car les configurations familiales d’aujourd’hui engendrent souvent des cas dans lesquels des mineurs constituent leur domicile civil au lieu de séjour d’une institution. Ainsi, le canton de l’institution est responsable de la prise en charge des frais, ce qui ne correspond pas à l’esprit de la CIIS et qui a entraîné une augmentation des litiges entre les cantons. Le 17 novembre 2017, le Tribunal fédéral a même conclu, que dans certains cas de figure, il convient de ne pas se fonder sur la CIIS pour définir le canton de domicile responsable du financement ; le Tribunal fédéral a donc appliqué la loi fédérale en matière d’assistance (ATF 143 V 451).

Or, la révision partielle adoptée de la CIIS précise que la CIIS prévoit un rattachement à un domicile différent dans le CC lorsqu’une personne établit son domicile civil à l’emplacement de l’institution du domaine A en raison de son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la prise en charge des frais revient au canton où les parents ou un parent de la personne concernée avaient leur dernier domicile civil dérivé. Cela permet d’éliminer le désavantage subi par les cantons où se trouvent les institutions du domaine A sans modification du système et de clarifier la situation juridique.

Le deuxième point de la révision concerne une adaptation devenue nécessaire en raison d’une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Les autres dispositions régissent le passage de l’ancienne à la nouvelle loi et son entrée en vigueur. Une fois que 18 cantons (sans la Principauté du Liechtenstein) auront ratifié les modifications de la CIIS, la nouvelle loi entrera en vigueur au plus tard douze mois après. Le Comité CDAS décidera de la date de l’entrée en vigueur et en informera tous les cantons signataires. Il avait décidé de recommander aux cantons d'appliquer la modification de la dérogation pour déterminer la compétence dans le domaine A déjà à partir du 1er janvier 2019.

  

Documents importants

- Version révisée de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002

- Synopsis du droit en vigueur et du nouveau droit

- Explications relatives à la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018

- Recommandation sur la modification de la CIIS du 23 novembre 2018 avant son entrée en vigueur (art. 5, al. 1bis)

- Étude juridique de Karin Anderer, docteur en droit, septembre 2017 (avec addenda) suivra