Confédération
Le 1er janvier 2008, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur. La RPT consiste en une nouvelle répartition des tâches, de nouvelles formes de collaboration et de financement entre Confédération et cantons, un renforcement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, ainsi qu'une réorganisation fondamentale de la péréquation financière avec de nouveaux instruments de péréquation des ressources et de compensation des charges.
Dans le domaine de l’handicap, la RPT se traduit par la prise en charge par les cantons de toutes les prestations collectives de l’assurance invalidité (AI), jusqu’alors de la compétence de la Confédération. Dans ce cadre, le législateur a fixé, par le biais de la « Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides » du 6 octobre 2006 (LIPPI), les principes directeurs de la politique visant l’intégration des personnes en situation de handicap. Conformément à la LIPPI, les cantons doivent élaborer des plans stratégiques décrivant comment ils entendent, à partir de 2011, mettre en œuvre les prestations collectives de l’AI (financement, planification des besoins etc.). Afin de contrôler que ces principes sont bel et bien mis en œuvre par les cantons, le Conseil fédéral a mis sur pied une Commission composée de représentants de la Confédération, des cantons et des institutions et des personnes en situation de handicap. Cette « Commission LIPPI » conseillera le Conseil fédéral pour l’approbation des plans stratégiques cantonaux.
Liens:
Département fédéral des finances, domaine RPT
Office fédéral des assurances sociales, domaine AI
Circulaires de l'OFAs relatives aux prestations individuelles et collectives de l'AI
Affaires parlementaires dans le domaine "RPT /affaires sociales" (banque de données Curia Vista)
Documentation:
Brochure d'information sur la RPT, DFF, 2007
Dossier RPT, Sécurité Sociale 5/2007, OFAS