Canton de Fribourg

Autorité

Service de la prévoyance sociale SPS, 1701 Fribourg

 

Politique en faveur des personnes handicapées

- Politique de la personne en situation de handicap : Lignes directrices (approuvées par le Conseil d’Etat le 13 juin 2017)

- Politique de la personne en situation de handicap : plan des mesures 2018 -2022

- Plan stratégique pour la promotion de l'intégration des personnes en situation de handicap du 17 mai 2010 (approuvé par le conceil fédéral du 17 décembre 2010)

 

Bases légales

- Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) du 12 octobre 2017

- Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) du 16 novembre 2017 (entrée en vigueur : 1.1.2019) (PDF)