Bienvenue sur le site Internet de l'aide aux victimes en Suisse

www.aide-aux-victimes.ch est un site Internet de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI), une commission spécialisée de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).

Entrée en vigueur de la LAVI le 1er janvier 2009: Quoi de neuf?
A l'instar de l'ancien texte, la révision repose sur les trois piliers que sont les conseils, les prestations financières et la protection particulière de la victime dans la procédure pénale. A été reprise sans changement la définition de la victime. Les changements concernent surtout le secteur de l'aide financière aux victimes. De plus amples informations sur les modifications majeures et sur le régime transitoire se trouvent ici (information en allemand)

Qu'est-ce que l'aide aux victimes?

L'aide aux victimes est l'aide qu'une personne reçoit lorsqu'elle a subi, du fait d'une infraction, une atteinte immédiate à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique.

Exemples d'infractions de ce type:

  • Actes de violence (p. ex. homicide, lésions corporelles, enlèvement);
  • Délits sexuels (p. ex. viol, abus sexuel);
  • Violence domestique (p. ex. lésions corporelles, contrainte, menaces) ou
  • Accidents de la circulation entraînant des lésions corporelles.

A certaines conditions, la famille ou d'autres proches de la victime peuvent également prétendre à des prestations de l'aide aux victimes. Les centres de consultation renseignent à ce sujet. 

L'aide aux victimes est basée en premier lieu sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI) de la Confédération. Il existe d'autres ordonnances juridiques dans les cantons. Depuis le 1er janvier 2011, les droits de la victime dans une procédure pénale sont fixés exclusivement dans le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) ainsi que dans la Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin). Plus de renseignements sur les bases juridiques.

Que comporte l'aide aux victimes?

Conseil: Selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), les victimes ont droit à des conseils gratuits, à une information et à un suivi dispensés par un centre de consultation reconnu pour l'aide aux victimes .

Aide immédiate et aide à plus long terme: les centres de consultation pour victimes offrent à la victime et à ses proches une aide adéquate d'ordre médical, psychologique, social, matériel et juridique. L'aide immédiate concerne la prise en charge des besoins prioritaires de la victime suite à l'infraction et est dispensée gratuitement. L'aide aux victimes peut fournir des contributions aux frais d'une aide à plus long terme, selon la situation financière de la victime ou de ses proches.

Prestations financières: les victimes selon la  LAVI peuvent prétendre à des prestations financières (indemnisation / réparation pour tort moral) auprès des instances d'indemnisations cantonales.

Droits dans le cadre d'une procédure pénale: dans le cadre d'une procédure pénale, la victime bénéficie d'un certain nombre de droits définis dans le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) ainsi que dans la Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).

On distingue entre les droits de procédure suivants:

- Droit à l'information (p. ex. information sur les différentes prestations d'aide aux victimes ainsi que sur les services de consultation pour victimes lors de la première audition effectuée par la police ou le Ministère public)

- Droit à la protection (p. ex. accompagnement par une personne de confiance dans tous les actes de la procédure, dans la mesure où la victime le souhaite)

- Droit à la participation (p. ex. revendication de droits civils vis-à-vis de l'auteur de l'infraction)

Alors que les droits à l'information et à la protection peuvent être pris en considération indépendamment du fait que la victime se constitue ou non partie civile, le droit à la participation dépend de la qualité de partie de la victime. La victime a qualité de partie si elle se constitue "partie civile".

Vous trouverez dans la notice du service cantonal d'aide aux victimes de la Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich des commentaires détaillés concernant les droits de procédure spécifiques aux victimes, le fait de se constituer partie civile ainsi que le risque qu'encourt la victime au niveau des frais dans une procédure pénale (uniquement en allemand).