Bienvenue sur le site Internet de l'aide aux victimes en Suisse
www.aide-aux-victimes.ch est un site Internet de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI), une commission spécialisée de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).
Entrée en vigueur de la LAVI le 1er janvier 2009: Quoi de neuf?
A l'instar de l'ancien texte, la révision repose sur les trois piliers que sont les conseils, les prestations financières et la protection particulière de la victime dans la procédure pénale. A été reprise sans changement la définition de la victime. Les changements concernent surtout le secteur de l'aide financière aux victimes. De plus amples informations sur les modifications majeures et sur le régime transitoire se trouvent ici (information en allemand)
Qu'est-ce que l'aide aux victimes?
L'aide aux victimes est l'aide qu'une personne reçoit lorsqu'elle a subi, du fait d'une infraction, une atteinte immédiate à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique.
Exemples d'infractions de ce type:
- Actes de violence (p. ex. homicide, lésions corporelles, enlèvement);
- Délits sexuels (p. ex. viol, abus sexuel);
- Violence domestique (p. ex. lésions corporelles, contrainte, menaces) ou
- Accidents de la circulation entraînant des lésions corporelles.
A certaines conditions, la famille ou d'autres proches de la victime peuvent également prétendre à des prestations de l'aide aux victimes. Les centres de consultation renseignent à ce sujet.
L'aide aux victimes est basée en premier lieu sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI) de la Confédération. Il existe d'autres ordonnances juridiques dans les cantons. Plus de renseignements sur les bases juridiques.
Que comporte l'aide aux victimes?
Conseil: Selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), les victimes ont droit à des conseils gratuits, à une information et à un suivi dispensés par un centre de consultation reconnu pour l'aide aux victimes .
Droits de la procédure: selon la LAVI, la victime dispose de plusieurs droits durant la procédure pénale. Ce sont par exemple:
- Le droit de prendre part à la procédure pénale contre l'auteur du délit et d'exiger des prestations financières (indemnisation et réparation pour tort moral);
- Sur demande: Informations relatives aux décisions des autorités et aux jugements des tribunaux;
- Le droit à être accompagné par une personne de confiance lors des interrogatoires effectués par la police et les autorités;
- Sur demande, en cas de délits sexuels: interrogatoire mené par une personne de même sexe, refus de rencontrer l'auteur du délit, audience effectuée à huis-clos et composition du tribunal avec au moins une personne du même sexe.
Des dispositions de protection particulières sont prévues pour les enfants et les jeunes .
Prestations financières: les victimes selon la LAVI peuvent prétendre à des prestations financières (indemnisation / réparation pour tort moral) auprès des instances d'indemnisations cantonales.