Le Comité de la CDAS a pris position dans le cadre de la procédure de consultation concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et la loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille. La prise de position du Comité a été déposée le 28 janvier 2026.
Le Comité de la CDAS a pris position dans le cadre de la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 23 janvier 2026.
Le Comité de la CDAS a pris position dans le cadre de la procédure de consultation concernant la Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473. La prise de position du Comité a été déposée le 20 novembre 2025.
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