La Confédération et les cantons contribuent à une politique en faveur des personnes handicapées axée sur l’autonomie, la non-discrimination, la participation sociale et l’égalité des chances.
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Cette orientation politique en faveur des personnes handicapées sous-tend également la CDPH, convention internationale à laquelle la Suisse a adhéré à la mi-2014.
En tant que signataire, elle est tenue de soumettre tous les quatre ans un rapport national sur la mise en œuvre de la convention à l’organe de surveillance compétent de l’ONU, le Comité des droits des personnes handicapées.
Le prochain rapport national combinera les deuxième, troisième et quatrième périodes de référence. La Confédération, en collaboration avec les cantons, est tenue de soumettre ce rapport au comité de l’ONU avant le 15 mai 2028.
La CDAS est l’interlocutrice du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) au niveau intercantonal et assure la coordination avec d’autres conférences des directeurs telles que la CDIP, la CDS, la CCDJP et la CDEP.
Manifeste pour une politique en faveur des personnes handicapées inclusive dans les cantons et plan d'action CDAS
Fin mars 2023, la CDAS avait invité des personnes handicapées à participer à un sommet inclusif, où elles ont formulé leurs demandes aux cantons dans un manifeste. Ce dernier comprend la mise en œuvre de la CDPH dans les cantons, l’accessibilité dans tous les domaines de la vie ainsi que l’implication active et permanente de personnes handicapées dans l’esprit d’une participation sans restriction. La présidente de la CDAS, Nathalie Barthoulot, a reçu le manifeste sous forme de pétition.
Lors de la conférence annuelle 2024, la CDAS a adopté un plan d'action pour une politique inclusive en faveur des personnes en situation de handicap afin de répondre aux exigences du « Manifeste pour une politique inclusive en faveur des personnes handicapées dans les cantons ». Il répond aux principales demandes du manifeste et adresse 14 mesures correspondantes à la CDAS ainsi que 12 recommandations aux cantons. Il s'agit de recommandations au sens de meilleures pratiques.
Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand
Le Conseil fédéral propose une révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand). Cette révision vise à améliorer la protection contre les discriminations des personnes handicapées dans les domaines du travail et des prestations et à reconnaître la langue des signes. La CDAS a pris position sur la révision partielle en mars 2024 dans le cadre de la procédure de consultation.
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