La CDAS s’engage pour qu’un nombre approprié de places soient disponibles dans les refuges et les maisons d’accueil pour femmes et pour que le financement soit garanti. Elle a donc publié plusieurs documents et recommandations à l’intention des cantons.
En application de l’art. 14 de la loi sur l’aide aux victimes, il relève de la compétence des cantons de mettre à disposition des places d’accueil en hébergement d’urgence. L’art. 23 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) stipule qu’un nombre suffisant de refuges doivent être disponibles. Afin de soutenir les prestations et le financement des refuges dans les cantons, la CDAS a élaboré divers documents de base.
Recommandations de la CDAS relatives au financement de maisons d’accueil pour femmes et à l’aménagement de soutiens post-hébergement
La CDAS entend assurer le financement des maisons d’accueil pour femmes et a adopté des recommandations concernant leur financement lors de son Assemblée plénière du 27 mai 2021. En adoptant les recommandations sur le financement des maisons d’accueil pour femmes, les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales entendent renforcer les bases financières de ces institutions et, simultanément, garantir une gestion efficiente de leur offre. C’est pourquoi les cantons doivent assurer une indemnisation appropriée des frais de maintien ainsi que des coûts de mise à disposition au moyen d’une contribution de base. Les cantons n’abritant pas de telles structures sont eux aussi appelés à participer au financement de base. En effet, les maisons d’accueil pour femmes jouent un rôle décisif dans la lutte contre la violence domestique. Comme d’autres offres d’intervention de crise, elles sont toutefois sujettes à un taux d’occupation variable, ce qui rend une planification difficile. Avec ses recommandations, la CDAS souhaite par ailleurs inciter les autorités à aménager des soutiens post-hébergement, par exemple sous forme de logements protégés, où les femmes peuvent planifier leur retour à l’indépendance après avoir quitté la maison d’accueil pour femmes. Les recommandations visent à établir une compréhension commune de la thématique et à harmoniser le financement des maisons d’accueil pour femmes.
Catalogue de prestations des maisons d’accueil pour femmes
En 2016, la CDAS a publié un catalogue de prestations des maisons d’accueil pour femmes. Ce catalogue sert de base aux cantons, aux villes et aux communes pour le financement des maisons d’accueil pour femmes (par exemple par le biais de contrats de prestations). Au sens d’une recommandation, il met en évidence ce que l’on entend par prestation essentielle des maisons d’accueil pour femmes. Le catalogue des prestations a été mis à jour en 2022.
Rapport sur les places disponibles et le financement des maisons d’accueil pour femmes en Suisse
En 2014, la CDAS a publié un premier rapport sur les places disponibles et le financement des maisons d’accueil pour femmes en Suisse. En mai 2019, la CDAS a publié une nouvelle analyse de la situation concernant les prestations et le financement des hébergements d’urgence et des refuges dans les cantons. Le rapport met en évidence les éléments suivants.
- En Suisse, il existe au total 43 refuges et hébergements d’urgence offrant au moins 250 chambres et 454 lits.
- Les prestations et la situation en matière de refuges et d’hébergement d’urgence sont jugées comme plutôt suffisantes, voire appropriées. Dans certains cantons, des goulets d’étranglement se font sentir au niveau des capacités d’accueil.
- Ces dernières années, de nouvelles prestations en termes de solutions pour la suite ont vu le jour dans différents cantons. Toutefois, cela ne couvre pas encore tous les besoins.
- Le financement des refuges et des hébergements d’urgence varie beaucoup d’un canton à l’autre. Les services de piquets et de mise à disposition ne sont que rarement financés par les fonds publics.
