La CDAS élabore des prises de position en réponse aux consultations de la Confédération dans le domaine de la politique sociale. Les prises de position sont en règle générale adoptées par le Comité.

13 septembre 2023 | Prise de positon

Prise de position de la CDAS: Consultation relative à la modification de la LPC. Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS

Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 13 septembre 2023.

28 juin 2023 | Prise de positon

Prise de position du comité de la CDAS dans le cadre de la consultation sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.433 CAJ-N « Étendre au harcèlement obsessionnel (‘stalking’) le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits »

Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la nouvelle norme pénale dans le Code pénal et le Code pénal militaire. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 28 juin 2023.

17 mai 2023 | Prise de positon

Procédure de consultation concernant la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) : Mise en oeuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité »

Le 16 mai 2023, le comité de la CDAS a adopté sa prise de position sur la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) : Mise en oeuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité ».

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