La CDAS élabore des prises de position en réponse aux consultations de la Confédération dans le domaine de la politique sociale. Les prises de position sont en règle générale adoptées par le Comité.

12 juillet 2022 | Prise de positon

Prise de position du Comité de la CDAS dans le cadre de la consultation concernant la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »

Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc) et à l’avant-projet de l’arrêté fédéral concernant les aides financières allouées pour les programmes cantonaux visant le développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 12 juillet 2022.

7 mars 2022 | Prise de positon

Prise de position Comité CDAS: consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Le projet mis en consultation renonce à modifier la réglementation concernant les conditions de révocation des autorisations d’établissement. Le Conseil fédéral estime que les normes actuelles sont suffisantes : celles-ci permettent aux cantons de révoquer l’autorisation de séjour en cas de dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale. Ce point est approuvé par le Comité. En revanche, la proposition demeure de réduire les prestations d’assistance pour les ressortissants d’États tiers pendant les trois premières années de leur séjour, ce qui s’avère problématique à plusieurs niveaux. En effet, cela interfère dans une compétence centrale des cantons, crée une inégalité de traitement pour un groupe particulier et peut pénaliser l’intégration, ce qui conduit à un conflit d’objectifs avec l’Agenda Intégration. Le Comité rejette clairement cette modification. La précision des conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire dans des cas de rigueur est accueillie favorablement.

19 mai 2021 | Prise de positon

Charte Aide Sociale Suisse | Newsletter souhaite objectiver la discussion sur l‘aide sociale

L'objectif de la Charte Aide Sociale Suisse est de démontrer la valeur sociale de l’aide sociale et d'objectiver la discussion liée à cet important système de sécurité sociale. Un grand nombre de villes, de communes et d'organisations ont rejoint la charte à ce jour. Avec le lancement de la newsletter de la Charte Aide Sociale Suisse, nous souhaitons inviter les lecteurs à participer à cette discussion objective et constructive. Dans la newsletter, nous informons des principaux développements et proposons des articles spécialisés et d'opinion. La newsletter ne s'adresse pas à un public spécialisé, mais aux politiciennes et politiciens, aux membres des autorités sociales et au public intéressé.

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