Avec la vague migratoire de 2013 à 2015, les cantons sont particulièrement sensibilisés aux défis liés à une augmentation massive d’arrivée de réfugiés. La Confédération et les cantons sont continuellement en échange concernant l’évolution migratoire en Europe et dans le monde. Cet échange est institutionnalisé à travers différents organes et comités regroupant les acteurs principaux au niveau politique, stratégique et opérationnel. La CDAS participe à l’État-major de coordination Asile qui garantit l’échange entre les différentes instances fédérales impliquées ainsi que les acteurs cantonaux et les organisations caritatives. Elle a en outre décidé de mettre en place une task force au niveau des responsables de services afin de favoriser les échanges entre les cantons et de trouver une position commune sur les questions délicates. La mise en œuvre concrète du statut de protection qui sera peut-être bientôt prescrit pour les personnes fuyant les régions en guerre soulève maintes questions organisationnelles et financières en lien avec le séjour de ces personnes. Le Comité de la CDAS est d’avis qu’il faut absolument en structurer le plus possible l’enregistrement, l’hébergement et l’accompagnement.

Grâce à la levée des mesures liées à la crise du coronavirus, le nombre de places dans les cantons, ainsi que dans les centres fédéraux pour requérants d’aile devrait à nouveau atteindre son niveau normal. Déjà avant la crise ukrainienne, le SEM a prévu une augmentation des demandes en Suisse et les cantons ont déjà commencé à chercher et à mettre en service des hébergements supplémentaires. Ces tâches battent actuellement leur plein afin de pouvoir autant que possible héberger dans des structures officielles les personnes ayant quitté l’Ukraine. Le Comité de la CDAS est impressionné par la solidarité de la population ; nombreuses sont les personnes qui prennent contact avec les autorités afin de proposer leur aide pour héberger les arrivants. Au cours des prochaines semaines, les autorités doivent élaborer des concepts sur la manière dont un tel accueil peut être réalisé de manière ordonnée chez des particuliers : comment l’existence des Ukrainiennes et Ukrainiens démunis est assurée et si les familles d’accueil sont accompagnées dans leur engagement afin que de tels accueils se déroulent sans difficulté.

La CDAS s’oppose aux réductions de l’aide sociale pour les ressortissants d’État tiers

Le Comité de la CDAS s’est aussi penché sur la proposition de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Contrairement à ce qui était prévu initialement, le projet de consultation renonce à une nouvelle réglementation des conditions pour les révocations de l’autorisation de séjour. Le Conseil fédéral estime que les normes en vigueur sont suffisantes. Le Comité de la CDAS soutient cette décision : la peur de perdre l’autorisation de séjour en cas de perception continue de l’aide sociale peut amener les migrants à ne pas demander d’aide, même s’ils tombent sous le seuil de pauvreté, avec des conséquences désastreuses, notamment pour les familles.

En revanche, la proposition demeure de donner aux ressortissants d’États tiers pendant les trois premières années de leur séjour en Suisse des contributions d’assistance inférieures à celles que les lois cantonales sur l’aide sociale prévoient pour la population indigène. Le Comité estime que cette réglementation est problématique : il la rejette, car elle crée une inégalité de traitement pour un groupe particulier d’étrangers et peut pénaliser l’intégration. Mais surtout, avec cette réglementation, la Confédération intervient dans le domaine de compétence des cantons, qui sont responsables de l’aide sociale et qui, dans le domaine des étrangers, la paient conjointement avec les communes. Néanmoins, le Comité salue expressément le fait que l’accomplissement d’une formation initiale ou complémentaire soit désormais considéré pour répondre aux demandes pour cas de rigueur.