Depuis déjà longtemps, la Confédération et les cantons s’engagent conjointement et intensivement contre la violence domestique. Un numéro court destiné aux victimes de violence sera ainsi introduit dans toute la Suisse en mai 2026 sous l’égide de la CDAS. Cette dernière avait également commandé en 2024 un rapport concernant les refuges et les hébergements d’urgence. Le rapport a montré que l’offre de places existante ne couvrait pas intégralement les besoins. Il recommande de développer les capacités et d’améliorer la coordination entre les régions afin d’éviter les refus et les longs délais d’attente. Une offre différenciée et suffisante doit être assurée pour les différents groupes cibles.

L’Assemblée plénière de la CDAS a maintenant approuvé le mandat de suivi élaboré par son secrétariat général en collaboration avec des responsables techniques. Celui-ci fixe trois priorités :

                1. Développement et différenciation des offres : élaborer des recommandations pour
                 l’aménagement de refuges et hébergements d’urgence inclusifs ainsi que de soutiens
                 post-hébergement.

                2. Financement des soutiens post-hébergement : afin de décharger les refuges, toutes
                les régions doivent proposer des offres permettant aux personnes concernées de bénéficier
                d’un logement encadré et accompagné aussi longtemps qu’elles en ont besoin.

                3. Consolidation de la collaboration régionale : créer des structures institutionnelles pour la
                planification et le pilotage des offres dans les différentes régions de Suisse.

La CDAS entend ainsi parvenir à ce que toutes les personnes victimes de violence en Suisse, indépendamment du lieu où elles résident, puissent avoir accès à un hébergement adapté.

Dialogue national sur la politique sociale : la CDAS demande de la Confédération un projet plus complet sur l’inclusion

Le Comité de la CDAS s’est prononcé négativement dans le cadre de la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Si la CDAS reconnaît et partage pleinement la préoccupation de permettre aux personnes en situation de handicap une meilleure participation à la vie de la société, elle estime que le projet du Conseil fédéral est trop circonscrit à la seule question du logement et donc peu porteur d’avenir.

La CDAS attend de la Confédération une réglementation plus large et plus moderne qui réponde aux enjeux actuels en matière d’inclusion, d’accessibilité et d’égalité. La CDAS déplore par exemple l’utilisation du terme désuet d’« invalides », tiré de la loi sur l’assurance-invalidité, et préconise une définition plus large. Elle s’est entretenue à ce sujet avec la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale et lui a fait part de son souhait d’être associée à l’élaboration du projet. La ministre de l’Intérieur a expliqué que le Conseil fédéral allait évaluer les résultats de la consultation et adopter le message. Elle a également assuré aux personnes présentes que le projet ferait encore l’objet de modifications.

Stratégie Asile 2027 : une adhésion commune au système actuel

Au préalable, les membres de la CDAS avaient mené une discussion engagée avec le ministre de la Justice Beat Jans au sujet de la Stratégie Asile 2027. Cette dernière repose sur une analyse externe du système actuel et sur une synthèse politique. Les deux rapports montrent que la loi sur l’asile actuelle et l’Agenda Intégration ont globalement fait leurs preuves, mais qu’ils nécessitent des améliorations sur certains points. La Confédération, les cantons et les communes souscrivent au système actuel et soulignent que chaque niveau étatique doit engager des ressources financières suffisantes pour pouvoir remplir efficacement ses missions dans la tâche conjointe que constitue l’asile.

Le mandat issu de l’analyse et de la synthèse politique définit les domaines dans lesquels le système d’asile actuel devra être amélioré concrètement dans une deuxième phase, sans toutefois entraîner de transfert des tâches et des charges financières entre les différents niveaux étatiques. Lors de la séance à huis clos, le conseiller fédéral Beat Jans a exprimé son point de vue sur les travaux réalisés jusqu’à présent. Les trois documents cités doivent être adoptés lors d’une conférence nationale sur l’asile qui se tiendra fin novembre 2025.