Berne, 23 septembre 2022 | Prise de positon

Prise de position du comité directeur de la CDAS concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Le Comité CDAS considère que l’avant-projet présenté est globalement bien équilibré, et le soutient dans ses grandes lignes. Il est d’avis que les deux instruments proposés sont de nouveaux outils efficaces pour lutter contre le surendettement et la pauvreté.