Berne, 16 juin 2025 | Recommandations

Normes de qualité intercantonales relatives à l'évaluation des besoins en prestations ambulatoires pour les personnes en situation de handicap

Le Comité de la CDAS a adopté des normes de qualité intercantonales pour l’évaluation des besoins dans le domaine des prestations ambulatoires pour les personnes en situation de handicap. Ces normes concrétisent la recommandation 2 de la CDAS du 8 novembre 2024 et définissent les principes fondamentaux d’une évaluation des besoins qualitative et participative. Les directives du présent document ont pour objectif de préciser ces normes de qualité. Elles ne sont pas liées à un instrument ou à une procédure spécifique, mais établissent certaines lignes directrices qualitatives afin de garantir l’acceptation et la perméabilité des instruments et des procédures de l’évaluation des besoins au niveau intercantonal. Elles doivent garantir que l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap réponde à des normes de base, indépendamment de leur lieu de résidence, et qu’une certaine cohérence soit assurée entre les cantons.