Berne, 7 mars 2022 | Prise de positon

Prise de position Comité CDAS: consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Le projet mis en consultation renonce à modifier la réglementation concernant les conditions de révocation des autorisations d’établissement. Le Conseil fédéral estime que les normes actuelles sont suffisantes : celles-ci permettent aux cantons de révoquer l’autorisation de séjour en cas de dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale. Ce point est approuvé par le Comité. En revanche, la proposition demeure de réduire les prestations d’assistance pour les ressortissants d’États tiers pendant les trois premières années de leur séjour, ce qui s’avère problématique à plusieurs niveaux. En effet, cela interfère dans une compétence centrale des cantons, crée une inégalité de traitement pour un groupe particulier et peut pénaliser l’intégration, ce qui conduit à un conflit d’objectifs avec l’Agenda Intégration. Le Comité rejette clairement cette modification. La précision des conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire dans des cas de rigueur est accueillie favorablement.