Berne, 13 septembre 2023 | Prise de positon

Prise de position de la CDAS: Consultation relative à la modification de la LPC. Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS

Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 13 septembre 2023.