Berne, 26 janvier 2026 | Prise de positon

Prise de position du Comité de la CDAS sur la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche

Le Comité de la CDAS a pris position dans le cadre de la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 23 janvier 2026.