Berne, 20 novembre 2025 | Prise de positon

Prise de position du Comité de la CDAS relative à la loi fédérale sur les produits cannabiques (loi sur les produits cannabiques, LPCan) - Mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 20.473

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Comité de la CDAS prend position sur le projet de loi fédérale sur les produits cannabiques (LPCan). La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 20 novembre 2025.